Lettre des avocats et juristes internationaux à Ban Ki Moon (S.G de l’ONU) sur le caractère illégal d’un "Etat palestinien" déclaré unilatéralement
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mardi 31 mai 2011
Lettre au Secrétaire Général des Nations-Unies
Une résolution de l’Onu de reconnaître un "Etat palestinien dans les "Frontières de 1967" serait illégal
Ce qui suit est une lettre rédigée conjointement par les avocats du Forum Juridique pour Israël et par Alan Baker Directeur des Affaires contemporaines au
La lettre est adressée au Secrétaire Général des Nations Unies et signée par des juristes et avocats internationaux du monde entier.
La lettre met en garde le Secrétaire Général de l’illégalité intrinsèque, des dommages à l’ONU et au processus de paix au Moyen-Orient qui serait causé par l’adoption d’une résolution déclarant un état palestinien avec détermination de ses frontières.
Son Excellence Monsieur Ban Ki Moon, Secrétaire général des Nations Unies - New York – NY 10017
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Excellence,
Sujet – le projet de résolution de l’Assemblée générale à reconnaître un "Etat palestinien "’dans les "frontières de 1967" – une action illégale.
Nous les soussignés, avocats à travers le monde qui sommes impliqués dans les questions générales du droit international, étant liées étroitement au conflit israélo-palestinien, faisons appel à vous pour user de votre influence et de votre autorité auprès des Etas membres de l’ONU, en vue d’empêcher l’adoption que la délégation palestinienne entend présenter à la prochaine session de l’Assemblée générale de reconnaître un "Etat palestinien" sur les "frontières de 1967".
Selon toutes les normes et critères, une telle résolution, si elle était adoptée serait en violation flagrante de tous les accords conclus entre Israël et les Palestiniens, elle contreviendrait également aux résolutions de l’ONU telles que la 242 (1967) et la 338 (1973) et des autres résolutions qui découlent de celles-ci.
Notre raisonnement est le suivant :
1 La base juridique pour la création de l’Etat d’Israël a été la résolution adoptée à l’unanimité par la Société des Nations en 1922, confirmant la création d’un foyer national pour le peuple juif sur le territoire historique de la Terre d’Israël. Cela comprend la Judée-Samarie, Jérusalem et les implantations juives à proximité. Ce fut ensuite confirmé par les deux chambres du Congrès américain.
2 L’article 80 de la Charte des Nations unies détermine la validité des droits accordés à tous les Etats et les peuples sur la base des documents internationaux existants (y compris ceux adoptés par la Société des Nations) En conséquence, la résolution ci-dessus (1) reste valable pour les 650.000 israéliens vivant actuellement en Judée-Samarie et de Jérusalem-est, qui résident légitimement dans ces endroits.
3. "Les frontières de 1967 "n’existent pas et n’ont jamais existé.
Les Accords d’armistice de 1949 conclu entre Israël et ses voisins qui établissent les lignes de démarcation d’armistice indiquent clairement que ces lignes "sont sans préjudice pour les règlements territoriaux ultérieurs, tracé de frontières ou revendications de chacune des parties liées". En conséquence, elles ne peuvent ni être acceptées, ni être déclarées comme les frontières internationales d’un "Etat palestinien."
4 Les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU (242 et 338) ont appelé les parties à parvenir à une paix juste et durable au Moyen-Orient et ont plus particulièrement insisté sur la nécessité de négocier afin de parvenir à des ’frontières sûres et reconnues".
5. La proposition palestinienne de tenter de modifier unilatéralement le statut du territoire et déterminer les ’frontières de 1967" comme des frontières reconnues, dirigées carrément à l’encontre des résolutions 242 et 338 , serait en plus une violation fondamentale de l’accord intérimaire israélo-palestinien de 1995 sur la Judée-Samarie et la bande de Gaza, dans lequel les parties s’engagent à négocier la question des frontières et de ne pas agir pour changer le statut des territoires en attendant l’issue des négociations sur le statu permanent.
6. Les Palestiniens sont signataires des différents accords constituant les ’Accord d’Oslo" en pleine connaissance de l’existence des implantations, et que ces mêmes implantations seraient l’une des questions qui serait débattue lors des négociations sur le statut permanent. En outre, les "Accords d’Oslo" n’imposent aucune limitation des activités d’implantation d’Israël dans les domaines où les palestiniens ont convenu d’être sous la juridiction et le contrôle d’Israël en attendant le résultat des négociations sur le statut permanent.
7. Bien que l’accord intérimaire ait été signé par Israël et l’OLP, les témoins de cette signature ont été l’ONU, l’Union Européenne, la Fédération de Russie, Les Etats-Unis, l’Egypte et la Norvège. Il est donc inconcevable que de tels témoins, y compris en premier lieu l’ONU, soient désormais prêts à donner licence à une mesure de l’ONU visant à violer cet accord et de saper les principales résolutions du Conseil de Sécurité.
8. Alors que l’ONU a maintenu une politique persistante sur la non-reconnaissance de la souveraineté d’Israël sur Jérusalem dans l’attente d’une solution négociée,- en dépit des droits historiques d’Israël sur la ville,- il est inconcevable que les Nations Unies reconnaissent aujourd’hui un "Etat palestinien" proclamé unilatéralement dont les frontières seraient notamment à Jérusalem-Est. Cela représenterait le comble de l’hypocrisie, les doubles standards et la discrimination, et surtout un mépris flagrant des droits du peuple Juif et des droits d’Israël.
Une telle action unilatérale par les palestiniens pourraient donner lieu à des initiatives réciproques au Parlement Israélien (Knesset) qui pourrait inclure des projets de loi déclarant la souveraineté d’Israël sur de vastes parties de Judée-Samarie, si et quand les palestiniens devaient exercer leur action unilatérale. Excellence,
Il semble manifestement clair par tous que l’exercice palestinien visant à faire avancer leurs revendications politiques, représente un abus cynique de l’Organisation des Nations unies et des membres de l’Assemblée Générale. Son but est de contourner le processus de négociation demandé par le Conseil de Sécurité.
Malheureusement cet abus de l’ONU et de son intégrité, en plus de miner le droit international, à le potentiel de faire dérailler le processus de paix au Moyen-Orient.
Nous espérons que vous utiliserez votre pouvoir pour protéger les Nations-Unies et son intégrité de cet abus, et agir pour empêcher toute affirmation ou reconnaissance de cette dangereuse initiative palestinienne.
Signée par les juristes et avocats internationaux.
Que dit le Droit international ?
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